Conditions Générales d’Utilisation des services stsport-inscription.fr

mises à jour le 04/12/2018

1. Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification qui lui est donnée, qu’elle soit utilisée au singulier ou au pluriel, à savoir :
· « Conditions Générales » ou « Conditions » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation des services STSPORT par l’Internaute.

· « Site » ou « Site Internet » : désignent le site internet édité par STSPORT, accessible à l’URL www.stsport-inscription.fr;
· « Services » ou « STSPORT »: désignent les services proposés par STSPORT via le site Internet et l’Application ;
· « Organisateur » : désigne la personne physique ou morale, le club, l’association ou toute autre structure qui utilise la Plateforme Applicative pour la commercialisation de la billetterie d’un évènement sportif et/ou la gestion des inscriptions audit évènement sportif. L’Organisateur peut être une personne physique ou morale qui gère pour le compte d’un tiers la commercialisation de la billetterie d’un évènement sportif et/ou la gestion des inscriptions audit évènement sportif.
· « Evènement sportif » : désigne tout évènement sportif géré par l’Organisateur ;
· « Billet » : désigne le titre valant inscription à l’évènement sportif organisé par l’Organisateur.
· « Participant » ou « l’Internaute » : désigne la personne physique qui acquiert un Billet via l’Application pour participer à un évènement sportif.
· « l’Application » : désigne l’interface web permettant aux Participants de s’inscrire à un évènement sportif géré par l’Organisateur.
· « Transaction » : désigne toute opération de paiement en ligne opérée via l’Application.
. « Chargeback » : désigne l’opération selon laquelle un internaute répudie auprès de sa banque, le paiement effectué en ligne sur l’application, et bloque ainsi le paiement de son inscription et/ou des options achetées à postériori.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute peut utiliser l’Application pour acheter un Billet lui permettant de participer à un évènement sportif.

3. Portée des présents

L’utilisation des services sporkrono par l’Internaute implique son acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre support, qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.

4. Responsabilité de STSPORT

STSPORT est un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre l’Organisateur et les Participants à l’évènement sportif. L’Organisateur confie à STSPORT la gestion technique des fonds collectés.
De fait, il est entendu que STSPORT opère l’intégralité des paiements et remboursements conformément aux conditions générales de l'événement que vous avez accepté lors de votre inscription.
Avant d’obtenir le Billet, l’Internaute doit également accepter les conditions générales de vente et de participation à un évènement sportif établies par l’Organisateur.
Le Billet est adressé par email. Si l'Internaute ne recevait pas son billet dans l'heure qui suit son achat, il peut en demander une copie par email en contactant info@stsport.fr ou se présenter avec sa carte d'identité sur le lieu de l'événement pour récupérer une copie de son billet.
Le paiement apparaîtra avec le libellé suivant sur le relevé de transaction du participant : sport tickets ou sport ticketing.

5. Accès aux services

5.1. Inscription à un évènement sportif
Pour s’inscrire à un évènement sportif, l’Internaute doit se connecter sur la page relative à l’évènement sportif. L’inscription implique l’acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions générales.
L’Internaute garantit l’exactitude des données transmises lors de son inscription et s’engage - le cas échéant - à les mettre à jour dès que nécessaire. A défaut d’exactitude et/ou de mise à jour de ses données l’Internaute ne pourra se retourner ni contre STSPORT, ni contre l’Organisateur, notamment en cas d’incidence dans son inscription à un évènement sportif.
Lors de l’inscription de l’Internaute, l’Application génère un numéro de réservation qui permettra ultérieurement à l’Internaute de modifier, le cas échéant, les données de son inscription.
Pour la modification de son inscription l’Internaute devra saisir son adresse mail communiquée lors de son inscription et le numéro de réservation.
Le numéro de réservation est strictement personnel et confidentiel. L’Internaute est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son numéro de réservation. Ainsi, l’utilisation du Service est réputée être effectuée par l’Internaute, sous son entière responsabilité.
De plus, le paiement apparaîtra avec le libellé suivant sur le relevé de transaction du participant : sport ticket ou sport ticketing.

5.2. Fonctionnement des services
STSPORT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services.
Toutefois, STSPORT se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses services à tout moment, pour l’un des motifs suivants :
- en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des services par l’Internaute ;
- en cas de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudences françaises ; dans l’hypothèse d’un quelconque dysfonctionnement des services ;
- en vue d’une opération de maintenance.
L’interruption de l’accès aux services relève de la décision souveraine de STSPORT, sans condition aucune de motivation de cette décision préalable à l’Internaute.
En outre, STSPORT ne peut être tenue responsable de l’impossibilité pour le Participant à accéder à l’Application, lorsque cette impossibilité a pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou toute autre cause étrangère à STSPORT.

6. Obligations et garanties de STSPORT

STSPORT garantit que l’Application dispose d'un système de sécurité, garantissant une protection lors de l’achat de Billets par carte de crédit.
En raison des dispositifs de protection contre la fraude, il est possible que certains paiements ne soient exceptionnellement pas acceptés. Le cas échéant, la responsabilité de STSPORT ne pourra être recherchée.

STSPORTmettra en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de ses services 7 jours sur 7.
STSPORT ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution d’une transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

STSPORT via son prestataire sport ticketing bénéficie d’une exemption d’agrément bancaire délivrée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation), sous la référence D17-00399.

Au 1er janvier 2017 toute société française opérant de la gestion de compte de tiers doit être, soit un opérateur bancaire, soit détenir une exemption d’agrément.

7. Collecte et traitement des données à caractère personnel (politique de la vie privée)

STSPORT respecte l'ensemble des dispositions légales applicables en matière de protection de la vie privée.
STSPORT a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL (n° XXXXXX).

STSPORT est hébergé par les services Amazon Web Services, la base de données est localisée dans le centre de données d’Amazon situé en Irlande.

En sa seule qualité de prestataire technique, STSPORT collecte et conserve les données à caractère personnel que le Participant a volontairement fournies à l’Organisateur via l’Application dans le cadre de son inscription à un évènement sportif.

7.1 Sécurité des données collectées
L'accès aux serveurs et au système STSPORT sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Au sein de STSPORT, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles du Participant, tout comme l’Organisateur de l’évènement sportif.
Pour des raisons de sécurité, après suppression des données personnelles du Participant, STSPORT conservera pendant une période de cinq (5) ans les données d’inscription dudit Participant (date d’inscription, montant payé, détail des options payées), ainsi que l'historique des événements et opérations liées à l’inscription.

7.2 Finalités du traitement
Il est précisé que les données personnelles du Participant sont destinées à l’Organisateur en charge de la gestion des inscriptions à un évènement sportif. STSPORT est un simple prestataire technique facilitant la gestion de ces inscriptions.
Le Participant est informé et accepte que STSPORT, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :
- respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ;
- traitement/gestion et archivage des transactions ;
- de traitement des demandes du Participant ;
- de réalisation de tests et statistiques ;
- du contrôle de la qualité du service.
Le Participant est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

7.3 Communication des données collectées
Le Participant accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par STSPORT à l’Organisateur de l’évènement sportif et / ou les partenaires de l’événement.
STSPORT ne communiquera en aucun cas les données personnelles du Participant à un tiers autre que l’Organisateur, sauf accord express et préalable de l’Internaute.

Pour assurer le bon fonctionnement et la sécurisation de l’application, nous pouvons être amené à journaliser les événements sur l’application.

STSPORT met à disposition des organisateurs des outils permettant de se conformer au RGPD, mais ne peut être tenu responsable si un organisateur décide de ne pas les activer dans son événement.

7.4 Droits d'opposition, d'accès et de rectification
Le Participant a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à STSPORT dans sa fiche d’inscription.
Le Participant a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par STSPORT qu'il peut modifier ces informations personnelles à partir sa fiche d’inscription.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à STSPORT par courrier électronique à l'adresse email suivante info@stsport.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : STSPORT 696 route d'Auch 82370 CAMPSAS

7.5 Cookies
Des cookies (fichiers envoyés par le serveur de STSPORT et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de tout internaute) sont utilisés dans le cadre des Services offerts par STSPORT. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services notamment en termes de rapidité. Ces cookies permettent de conserver les données de l’inscription jusqu’à la validation du paiement par le Participant. Ces cookies temporaires expirent automatiquement au bout de 30 minutes d’inactivité sur l’Application ou lorsque Le Participant quitte l’Application ou ferme son navigateur internet.
Le Participant est informé qu'il peut refuser les cookies du Système STSPORT
SAS dans les paramètres de son navigateur, mais il est informé qu’il sera alors impossible pour lui de s’inscrire et de naviguer sur l’Application.

Des cookies sont stockées (via Google Analytics) sur votre appareil afin d’utiliser vos données de recherche, de localisation et de navigation, pour comprendre vos pratiques de navigation. Ces données ne sont pas collectées nominativement, mais uniquement à des fins statistiques pour améliorer l’expérience client sur STSPORT.

8. Durée du Contrat et suppression de l’inscription

Le présent Contrat entre en vigueur au moment où l’Internaute utilise l’Application et le restera jusqu’au terme de son inscription, quelle qu’en soit la raison.
Le Participant peut demander la suppression de son inscription et résilier le présent Contrat à tout moment en adressant une demande à STSPORT par courrier électronique à l'adresse email suivante : info@stsport.fr
En supprimant son inscription le Participant accepte que STSPORT annule toutes les transactions en attente.
En cas de chargeback dénoncé par la banque, l’inscription et/ou les options associées, seront automatiquement annulées.

9. Nullité

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

10. Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve la présente convention, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

11. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le Participant s’adressera par priorité à STSPORT par courrier électronique (info@stsport.fr) pour tenter d’obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de réalisation de la prestation.

12. Notifications destinées à STSPORT

Toute notification envoyée à STSPORT dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier à : STSPORT 696 route d'Auch 82370 CAMPSAS